France

La réserve :

La loi modifiait en outre l’article 2495 du code civil qui permet aux parents, par une mention sur l’acte de naissance par l’officier de l’état civil ou en marge de cet acte sur ordre du procureur de la République, de constituer, dès la naissance de l’enfant, une preuve de la régularité et de la durée de leur résidence en France. Elle exigeait que le parent qui forme une telle demande présente un titre de séjour accompagné d’un passeport biométrique.

Le Conseil constitutionnel a formulé sur ce point une réserve d’interprétation selon laquelle l’exigence de passeport biométrique ne saurait, sans méconnaître la Constitution, être appliquée aux ressortissants de pays ne délivrant pas de tels passeports. Dans ce cas, les dispositions de la loi doivent être interprétées comme ne faisant pas obstacle à la production par l’intéressé d’un autre document d’identité.