this post was submitted on 08 May 2025
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France

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https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0108_texte-adopte-provisoire.pdf si j'ai trouvé le bon texte

Sont passibles d’une sanction disciplinaire tous faits constitutifs d’une faute disciplinaire, notamment : [...] 5° Les faits susceptibles de porter atteinte à l’ordre ou au bon fonctionnement de l’établissement. [...] Les faits commis en dehors de l’établissement sont passibles d’une sanction disciplinaire lorsqu’ils présentent un lien suffisant avec l’établissement ou les activités qu’il organise.

C'est suffisamment vague pour conduire à l'arbitraire surtout avec le mot "susceptibles".