destructeurdemonde

Si la définition des conditions d’octroi et de perte de la nationalité d’un État membre relève de la compétence nationale, cette compétence doit être exercée dans le respect du droit de l’Union. Le lien de nationalité avec un État membre repose sur un rapport spécifique de solidarité, de loyauté et de réciprocité des droits et devoirs entre l'État et ses citoyens. Lorsqu'un État membre accorde la nationalité, et donc automatiquement la citoyenneté de l'Union, en échange direct d'investissements ou de paiements prédéterminés via une procédure transactionnelle, il viole manifestement ces principes. Une telle « commercialisation » du statut de citoyen est incompatible avec la conception fondamentale de la citoyenneté de l’Union définie par les traités. Elle enfreint le principe de coopération loyale et met en péril la confiance mutuelle entre États membres concernant l'attribution de leur nationalité, laquelle a présidé à l’institution de la citoyenneté de l’Union dans les traités.

Extrait :

“Il avait prédit que le trafic serait très perturbé sur la ligne A simplement en se positionnant sur les voies et en fixant intensément le RER pendant 40 minutes. Quel crack !”

5 euros de frais de résiliation. Est-ce que les autres opérateurs vont-ils s'y mettre ? Est-ce que après ça ils vont se mettre à payer les frais de résiliation du précédent opérateur en cas de changement ?

Le Conseil constitutionnel censure pour méconnaissance du principe d’égalité entre les femmes et les hommes une disposition ancienne qui, de 1945 à 1951, ouvrait une possibilité à certains hommes de conserver leur nationalité française en cas d’acquisition d’une nationalité étrangère, mais ne ménageait pas la même faculté aux femmes